Procedura ed informativa Whistleblowing

Widmann Srl a mis en œuvre, conformément au Décret-loi 24/2023, un système interne de signalement des violations permettant aux personnes identifiées par la loi de signaler les violations des dispositions réglementaires nationales ou de l’Union européenne qui peuvent nuire à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’entreprise, dont elles ont eu connaissance dans un contexte professionnel public ou privé.

Que prévoit la législation?

En application de la Directive (UE) 2019/1937, le décret no. 24 du 10 mars 2023 concernant "la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union et comportant des dispositions relatives à la protection des personnes signalant des violations des dispositions réglementaires nationales".

Qui peut signaler un problème?

Les signalements peuvent être effectués par:

Que peut-on signaler?

Il n’existe pas de liste exhaustive des délits ou irrégularités pouvant faire l’objet d’un signalement.

Les signalements concernant des comportements, risques, délits ou irrégularités, consommés ou tentés, au détriment de l’intérêt public sont considérés comme pertinents.

Selon la réglementation susmentionnée, le signalement doit concerner des comportements, actes ou omissions qui consistent en:

Qu’est-ce qui ne doit pas être signalé?

En tout état de cause, avant d’effectuer un signalement, l’auteur du signalement doit avoir des motifs raisonnables et fondés de croire que les informations relatives aux infractions qu’il entend signaler sont véridiques et conformes à la législation applicable.

Quelles sont les garanties prévues pour l’informateur?

Chaque signalement est extrêmement confidentiel et, par conséquent, il est géré avec la plus grande confidentialité dans le plein respect des réglementations applicables, y compris en ce qui concerne la protection des données personnelles de l’informateur. À cet égard, il est rappelé qu’il est possible de faire des signalements également en mode anonyme.
Les mesures de protection du signalant sont:

1) interdiction de représailles : l’informateur ne pourra pas subir de représailles pour le seul fait du signalement. Par représailles, on entend:

2) mesures de soutien : une liste des Organismes du Troisième Secteur est établie auprès de l’Autorité Nationale Anticorruption (ANAC), dont le signalant peut recevoir des mesures de soutien telles que : information, assistance et conseil gratuits

3) Protection contre les représailles

Possibilité de communication à l’ANAC des représailles subies par l’informateur.

Des extensions de la protection de l’informateur sont-elles prévues?

Oui. Les mesures de protection de l’informateur s’appliquent également:

Des cas de perte de protection sont-ils prévus?

Oui. Lorsque la responsabilité pénale du signalant pour les délits de diffamation ou de calomnie ou pour les mêmes délits commis avec la dénonciation à l’autorité judiciaire ou comptable est établie, y compris par jugement de première instance, ou sa responsabilité civile, pour le même motif, en cas de faute intentionnelle ou grave, les protections ne sont pas garanties et une sanction disciplinaire est infligée à la personne signalante ou au plaignant.

Comment les signalements sont-ils traités?

Toutes les mesures de sécurité nécessaires ont été prises pour protéger au maximum le "signalant" et le "signalé" : indépendamment du choix fait par le "signalant" de rendre un signalement anonyme ou non, La confidentialité de l’identité du signaleur et du contenu du signalement est garantie par des protocoles sécurisés et des outils de cryptage permettant de protéger les données personnelles et les informations fournies. L’identité de l’informateur n’est jamais divulguée sans son consentement, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur. L’organe actuellement responsable de la gestion des signalements est Monica Pitzalis.

Canaux de signalisation interne

Les signalements sont effectués par écrit, oralement ou par rendez-vous.

Les signalements sont effectués sous forme écrite au moyen d’une application informatique pour la saisie et le traitement des signalements de délits. Widmann Srl met à disposition une application informatique pour la saisie et la gestion des signalements de faits illicites. La plateforme permet de compiler, d’envoyer et de recevoir des signalements de faits présumés illicites ainsi que de communiquer de manière confidentielle avec le signalant sans connaître son identité. Cette dernière est en effet séparée du système informatique et le signalant, grâce à l’utilisation d’un code d’identification unique généré par le système, pourra "dialoguer" avec ODV de manière anonyme et dépersonnalisée via la plateforme informatique. Le système vous permet de choisir si vous souhaitez ou non fournir vos données d’identification. Le signalant, même s’il n’a pas fourni son identité au départ, pourra le faire ultérieurement afin d’obtenir une éventuelle protection juridique

Comment signaler un problème:

  1. Accéder au lien https://ourwhisper.it/widmannsrl/new/report

  2. Continuer en cliquant sur le bouton "SIGNALER UN ABUS"

  3. Vous pouvez alors procéder à la signalisation:

    1. a) De manière anonyme en ne remplissant pas les données personnelles.

    2. b) De manière confidentielle mais en tout cas avec les garanties de confidentialité prévues par la loi.

  4. Une fois le mode de signalement établi, l’informateur procédera en remplissant le formulaire.

Canal de signalisation externe

Le/la signalant peut soumettre un signalement par le canal de signalement externe mis en place par l’ANAC dans les cas suivants:

Divulgations publiques

Le/la signalant peut procéder à une divulgation publique dans les cas suivants:

Responsabilité du/de l’auteur de la déclaration

La présente procédure est sans préjudice de la responsabilité pénale et disciplinaire du/de l’auteur de l’alerte dans l’hypothèse de signalement de mauvaise foi au sens du code pénal et de l’art. 2043 du code civil.

Sont également source de responsabilité, au niveau disciplinaire et dans les autres instances compétentes, d’éventuelles formes d’abus, tels que les signalements manifestement opportunistes et/ou effectués dans le seul but de nuire le/la dénoncé/e ou d’autres sujets, et toute autre hypothèse d’utilisation incorrecte ou intentionnelle l’instrumentalisation de l’établissement visé par la présente procédure.

ÉTAPE 1 - En cas de résultat positif de l’évaluation préliminaire du bien fondé du signalement, l’ OdV procède à des vérifications et enquêtes internes afin de recueillir des informations supplémentaires détaillées et vérifier le bien-fondé des faits signalés par des vérifications directes ou à l’aide de des conseillers ou des structures internes dûment qualifiés.

ÉTAPE 2 - La phase de vérification se termine par l’élaboration d’un rapport spécifique, qui formalise le contexte de référence de la déclaration, le cadre réglementaire et procédural de référence, les activités de vérification et les résultats/observations obtenus. Le rapport propose également des actions à entreprendre par rapport à chaque observation/remarque formulée. Dans le cas d’Alertes concernant les sujets appelés à décider d’éventuelles mesures disciplinaires, plaintes ou autres actions, l’OdV fait immédiatement intervenir le/la Président du Conseil de Administration et/ou Administrateur/Administratrice Délégué/e, afin de coordonner et définir le Processus d’enquête ultérieur.

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