Widmann Srl a mis en œuvre, conformément au Décret-loi 24/2023, un système interne de signalement des violations permettant aux personnes identifiées par la loi de signaler les violations des dispositions réglementaires nationales ou de l’Union européenne qui peuvent nuire à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’entreprise, dont elles ont eu connaissance dans un contexte professionnel public ou privé.
En application de la Directive (UE) 2019/1937, le décret no. 24 du 10 mars 2023 concernant "la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union et comportant des dispositions relatives à la protection des personnes signalant des violations des dispositions réglementaires nationales".
Les signalements peuvent être effectués par:
les employés;
anciens employés;
stagiaires;
collaborateurs;
fournisseurs;
des conseillers;
actionnaires et personnes exerçant des fonctions d’administration, de direction, de contrôle et de surveillance ou de représentation.
Il n’existe pas de liste exhaustive des délits ou irrégularités pouvant faire l’objet d’un signalement.
Les signalements concernant des comportements, risques, délits ou irrégularités, consommés ou tentés, au détriment de l’intérêt public sont considérés comme pertinents.
Selon la réglementation susmentionnée, le signalement doit concerner des comportements, actes ou omissions qui consistent en:
des délits administratifs, comptables, civils ou pénaux;
des comportements illégaux importants au sens du décret législatif n. 231/2001 ou des violations des modèles d’organisation et de gestion qui y sont prévus;
les infractions relevant des actes de l’Union européenne ou nationaux dans les domaines suivants : marchés publics; services, produits et marchés financiers; prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; sécurité et conformité des produits; sécurité des transports; protection de l’environnement; radioprotection et sûreté nucléaire; sécurité des aliments et des aliments pour animaux et santé et bien-être des animaux; santé publique; protection des consommateurs; protection de la vie privée et protection des données personnelles et sécurité des réseaux et systèmes d’information;
les actes ou omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;
les actes ou omissions concernant le marché intérieur, tels que les infractions en matière de concurrence et d’aides d’État;
des actes ou comportements qui font obstacle à l’objet ou au but des dispositions prévues par les actes de l’Union.
Contestations, réclamations ou demandes liées à un intérêt personnel de la personne signalante ou de la personne ayant porté plainte auprès des autorités judiciaires ou comptables qui concernent exclusivement ses relations individuelles de travail ou de service public, ou inhérentes à ses relations de travail ou d’emploi public avec les figures hiérarchiquement supérieures;
des signalements d’infractions déjà obligatoirement prévues par les actes de l’Union européenne ou nationaux ou par les actes nationaux qui constituent la mise en œuvre des actes de l’Union européenne;
Les signalements de violations de la sécurité nationale et des marchés publics concernant des aspects liés à la défense ou à la sécurité nationale, sauf si ces aspects relèvent du droit dérivé pertinent de l’Union européenne.
En tout état de cause, avant d’effectuer un signalement, l’auteur du signalement doit avoir des motifs raisonnables et fondés de croire que les informations relatives aux infractions qu’il entend signaler sont véridiques et conformes à la législation applicable.
Chaque signalement est extrêmement confidentiel et, par conséquent, il est géré avec la plus grande confidentialité dans le plein respect des réglementations applicables, y compris en ce qui concerne la protection des données personnelles de l’informateur. À cet égard, il est rappelé qu’il est possible de faire des signalements également en mode anonyme.
Les mesures de protection du signalant sont:
1) interdiction de représailles : l’informateur ne pourra pas subir de représailles pour le seul fait du signalement. Par représailles, on entend:
le licenciement, la suspension ou des mesures équivalentes;
la rétrogradation ou l’absence de promotion;
le changement de fonctions, le changement du lieu de travail,
la réduction du salaire, le changement de l’horaire de travail;
la suspension de la formation ou toute restriction d’accès à celle-ci;
les notes de mérite négatives ou les références négatives;
l’adoption de mesures disciplinaires ou d’autres sanctions, y compris pécuniaires;
la contrainte, l’intimidation, le harcèlement ou l’ostracisme;
la discrimination ou le traitement défavorable;
la non-conversion d’un contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, lorsque le travailleur avait une attente légitime à cette conversion;
le non-renouvellement ou la résiliation anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ; les dommages, y compris ceux portant sur la réputation de la personne, notamment sur les médias sociaux, ou les préjudices économiques ou financiers, y compris la perte d’opportunités économiques et de revenus;
Le placement sur des listes inappropriées sur la base d’un accord sectoriel ou industriel formel ou informel, qui peut entraîner l’impossibilité pour la personne de trouver un emploi dans le secteur ou dans l’industrie à l’avenir;
la conclusion anticipée ou l’annulation du contrat de fourniture de biens ou de services;
l’annulation d’une licence ou d’un permis;
la demande de soumission à des examens psychiatriques ou médicaux.
2) mesures de soutien : une liste des Organismes du Troisième Secteur est établie auprès de l’Autorité Nationale Anticorruption (ANAC), dont le signalant peut recevoir des mesures de soutien telles que : information, assistance et conseil gratuits
3) Protection contre les représailles
Possibilité de communication à l’ANAC des représailles subies par l’informateur.
Oui. Les mesures de protection de l’informateur s’appliquent également:
au facilitateur (personne physique qui assiste le lanceur d’alerte dans le processus de signalement, agissant dans le même contexte professionnel et dont l’assistance doit rester confidentielle);
aux personnes du même milieu professionnel que l’informateur, de celui qui a déposé une plainte ou de celui qui a effectué une divulgation publique et qui sont liées à eux par un lien affectif ou de parenté stable au quatrième degré;
aux collègues de travail du signalant ou de la personne qui a porté plainte ou effectué une divulgation publique, qui travaillent dans le même contexte professionnel que celui-ci et qui ont avec cette personne un rapport habituel et courant.
aux établissements détenus par l’informateur ou pour lesquels ces personnes travaillent, ainsi qu’aux établissements qui exercent leurs activités dans le même contexte professionnel que les personnes susmentionnées.
Oui. Lorsque la responsabilité pénale du signalant pour les délits de diffamation ou de calomnie ou pour les mêmes délits commis avec la dénonciation à l’autorité judiciaire ou comptable est établie, y compris par jugement de première instance, ou sa responsabilité civile, pour le même motif, en cas de faute intentionnelle ou grave, les protections ne sont pas garanties et une sanction disciplinaire est infligée à la personne signalante ou au plaignant.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires ont été prises pour protéger au maximum le "signalant" et le "signalé" : indépendamment du choix fait par le "signalant" de rendre un signalement anonyme ou non, La confidentialité de l’identité du signaleur et du contenu du signalement est garantie par des protocoles sécurisés et des outils de cryptage permettant de protéger les données personnelles et les informations fournies. L’identité de l’informateur n’est jamais divulguée sans son consentement, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur. L’organe actuellement responsable de la gestion des signalements est Monica Pitzalis.
Les signalements sont effectués par écrit, oralement ou par rendez-vous.
Les signalements sont effectués sous forme écrite au moyen d’une application informatique pour la saisie et le traitement des signalements de délits. Widmann Srl met à disposition une application informatique pour la saisie et la gestion des signalements de faits illicites. La plateforme permet de compiler, d’envoyer et de recevoir des signalements de faits présumés illicites ainsi que de communiquer de manière confidentielle avec le signalant sans connaître son identité. Cette dernière est en effet séparée du système informatique et le signalant, grâce à l’utilisation d’un code d’identification unique généré par le système, pourra "dialoguer" avec ODV de manière anonyme et dépersonnalisée via la plateforme informatique. Le système vous permet de choisir si vous souhaitez ou non fournir vos données d’identification. Le signalant, même s’il n’a pas fourni son identité au départ, pourra le faire ultérieurement afin d’obtenir une éventuelle protection juridique
Accéder au lien https://ourwhisper.it/widmannsrl/new/report
Continuer en cliquant sur le bouton "SIGNALER UN ABUS"
Vous pouvez alors procéder à la signalisation:
a) De manière anonyme en ne remplissant pas les données personnelles.
b) De manière confidentielle mais en tout cas avec les garanties de confidentialité prévues par la loi.
Une fois le mode de signalement établi, l’informateur procédera en remplissant le formulaire.
Le/la signalant peut soumettre un signalement par le canal de signalement externe mis en place par l’ANAC dans les cas suivants:
Le/la déclarant a effectué un signalement par le canal de signalement interne, mais le signalement n’a pas été suivi ou s’est terminé avec une mesure négative;
Le/la personne signalant a des raisons de penser que le signalement interne n’aurait pas été suivi, ou pouvant entraîner un risque élevé de représailles;
Le/la signalant estime que la violation pourrait constituer un danger imminent ou évident pour l’intérêt public.
Le/la signalant peut procéder à une divulgation publique dans les cas suivants:
Le/la personne ayant signalé un signalement interne et externe ou a directement Signalement externe et aucune correspondance;
Le/la personne signalant a des raisons de croire que la violation peut constituer un danger Imminent ou manifeste pour l’intérêt public;
Le/la personne signalant a des raisons de croire que le signalement externe peut entraîner risque de représailles ou de ne pas être suivi.
La présente procédure est sans préjudice de la responsabilité pénale et disciplinaire du/de l’auteur de l’alerte dans l’hypothèse de signalement de mauvaise foi au sens du code pénal et de l’art. 2043 du code civil.
Sont également source de responsabilité, au niveau disciplinaire et dans les autres instances compétentes, d’éventuelles formes d’abus, tels que les signalements manifestement opportunistes et/ou effectués dans le seul but de nuire le/la dénoncé/e ou d’autres sujets, et toute autre hypothèse d’utilisation incorrecte ou intentionnelle l’instrumentalisation de l’établissement visé par la présente procédure.
ÉTAPE 1 - En cas de résultat positif de l’évaluation préliminaire du bien fondé du signalement, l’ OdV procède à des vérifications et enquêtes internes afin de recueillir des informations supplémentaires détaillées et vérifier le bien-fondé des faits signalés par des vérifications directes ou à l’aide de des conseillers ou des structures internes dûment qualifiés.
ÉTAPE 2 - La phase de vérification se termine par l’élaboration d’un rapport spécifique, qui formalise le contexte de référence de la déclaration, le cadre réglementaire et procédural de référence, les activités de vérification et les résultats/observations obtenus. Le rapport propose également des actions à entreprendre par rapport à chaque observation/remarque formulée. Dans le cas d’Alertes concernant les sujets appelés à décider d’éventuelles mesures disciplinaires, plaintes ou autres actions, l’OdV fait immédiatement intervenir le/la Président du Conseil de Administration et/ou Administrateur/Administratrice Délégué/e, afin de coordonner et définir le Processus d’enquête ultérieur.